Quelle que soit la forme juridique d’une entreprise, au moment de sa création, l’entrepreneur doit attribuer une adresse au siège social de cette entreprise. Cette adresse sera l’adresse administrative mais aussi l’adresse commerciale et fiscale de cette dernière. Concernant cette attribution d’adresse, il existe plusieurs solutions permettant à l’entrepreneur de réaliser cette obligation de domiciliation.
Adresse commerciale d’une entreprise : définition
L’adresse commerciale d’une entreprise, c’est l’adresse que cette dernière utilisera sur tous ses documents administratifs et commerciaux. Par extension, c’est l’adresse du siège social de cette dernière qui sera son adresse commerciale.
L’entrepreneur a la liberté de choisir l’adresse commerciale de son entreprise. Comme ce qu’il a été susmentionné, il existe plusieurs façons de fournir une adresse commerciale à une entreprise. Néanmoins, il ne faut pas oublier que cette adresse aura plusieurs conséquences sur la vie de celle-ci.
L’importance de l’adresse commerciale
Pour une entreprise, son image doit refléter son professionnalisme. C’est-à-dire que l’adresse commerciale d’une entreprise est un outil permettant à ses clients de la juger. Plus une entreprise a une adresse commerciale située dans les quartiers d’affaires reconnues et prestigieuses, plus elle aura une image plus convaincante et plus sérieuse aux yeux de ses clients. Cela donnera un avantage à cette entreprise face à ses concurrents et cela pourra accélérer le développement de son activité.
Par ailleurs, c’est en fonction de l’adresse commerciale d’une entreprise que sa nationalité ainsi que les lois applicables sur elle seront identifiées. Le tribunal qui est compétent pour introduire un recours collectif à l’encontre de l’entreprise, le centre de formalités des entreprises dont elle dépendra ainsi que le lieu pour les publications légales sur l’entreprise sera défini en fonction de son adresse commerciale.
Les solutions pour attribuer une adresse commerciale à une entreprise
Par rapport à la liberté de l’entrepreneur pour fournir une adresse commerciale au siège social de son entreprise, l’entrepreneur à plusieurs alternatives.
Adresse commerciale au domicile du dirigeant de l’entreprise
Utiliser l’adresse personnelle du dirigeant de l’entreprise comme adresse commerciale est une possibilité que la loi n’interdit pas à condition que c’est l’adresse de la résidence principale de ce dernier. Néanmoins, certaines dispositions législatives peuvent interdire la domiciliation. Avant de domicilier l’entreprise au domicile du dirigeant, il est alors préférable que l’entrepreneur vérifie les règles d’urbanisme, le bail d’habitation pour les locataires ou le règlement de copropriété pour les propriétaires.
Dans la mesure où une de ces dispositions interdit l’utilisation de l’adresse personnelle de dirigeant comme adresse commerciale de l’entreprise, cela peut toujours se faire mais pour une période légale de 5 ans. Avant la fin cette échéance, il faut que l’entreprise procède au transfert de son siège social sous peine de radiation d’office du registre où elle est immatriculée.
Même si cette solution présente de nombreux avantages, il existe aussi des inconvénients par rapport à l’utilisation de l’adresse personnelle du dirigeant comme adresse commerciale d’une entreprise. Par exemple, l’adresse personnelle du dirigeant sera divulguée au grand public ce qui peut entraver son intimité. D’ailleurs ce n’est pas la meilleure solution par rapport à l’image de l’entreprise car il est possible que ses clients considèrent l’utilisation de cette adresse comme un manque de professionnalisme de la part de l’entreprise.
Adresse commerciale dans un local commercial
Cette solution est très avantageuse pour une entreprise qui a besoin d’une adresse commerciale et d’un local qui permet la réception de salariés ou un endroit pour la réception ou le stockage de marchandises. D’ailleurs, dans la majorité des cas, les locaux commerciaux sont situés dans des endroits à la vue de tous ce qui peut augmenter la visibilité de l’entreprise et cela peut être un levier de développement de celle-ci.
Pour cela, l’entrepreneur peut louer un local en signant un bail professionnel ou un bail commercial suivant l’activité de son entreprise. Par ailleurs, il est aussi possible pour l’entreprise d’acheter un local pour domicilier l’entreprise.
Adresse commerciale par la domiciliation collective
La domiciliation collective est une autre alternative qui s’offre à l’entrepreneur pour donner une adresse commerciale à son entreprise. Elle se fait auprès d’une autre entreprise qui se spécialise dans le domaine de domiciliation. Comme exemple, l’entrepreneur peut choisir de domicilier son entreprise dans une pépinière d’entreprises. Les pépinières d’entreprises sont surtout faites pour les jeunes entreprises c’est-à-dire pour les entreprises qui viennent d’être créées.
Les pépinières d’entreprises proposent souvent, à part une adresse commerciale pour l’entreprise, des locaux équipés, des services d’accompagnement et de conseil par des spécialistes pour le développement de l’activité celle-ci. Par ailleurs, il existe d’autres formes de domiciliation commerciale comme domicilier une entreprise dans un espace de coworking, dans un incubateur d’entreprises, dans un hôtel d’entreprise, etc….
Adresse commerciale par une société de domiciliation
La domiciliation en ligne auprès d’une société de domiciliation est aussi une forme de domiciliation collective. Actuellement cette solution attire de plus en plus les entrepreneurs à cause des nombreux avantages que ces sociétés de domiciliation peuvent offrir à une entreprise.
En plus de fournir une adresse commerciale prestigieuse à l’entreprise, l’agence spécialisée propose aussi d’autres services que cette dernière pourra bénéficier. Par exemple, le service de location de salle de réunion pour faciliter la réalisation des réunions clients de l’entreprise ainsi que les assemblées générales de cette dernière. Par ailleurs, une société de domiciliation peut proposer le service de gestion du courrier et de réexpédition des courriers.
Suivant la capacité de la société de domiciliation, il est possible que l’agence spécialisée propose des services d’accompagnement dans la réalisation des formalités administratives concernant l’entreprise (modification des statuts, transfert de siège social, l’obtention des documents administratifs, etc.).
À noter : même s’il existe de nombreuses sociétés de domiciliation, l’entrepreneur doit vérifier que l’agence de domiciliation détient un agrément préfectoral lui permettant d’exercer son activité et qu’elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant de s’engager avec. De plus, la signature d’un contrat de domiciliation doit se faire pour que la domiciliation soit valable.
En résumé, avoir une adresse de domiciliation est obligatoire pour toutes les entreprises. Cette adresse doit être attribuée au siège social de l’entreprise avant son immatriculation. En outre, il existe plusieurs alternatives pour donner une adresse commerciale à une entreprise. L’entrepreneur peut utiliser l’adresse personnelle du dirigeant de l’entreprise, l’adresse d’un local commerciale ou solliciter le service d’une agence spécialisée pour fournir une adresse commerciale à son entreprise.
