La domiciliation commerciale figure parmi les solutions de domiciliation de siège social. Cette alternative correspond au recours à une société de domiciliation. Cette dernière est une personne morale, un professionnel de la domiciliation. En tant que telle, elle doit être titulaire d’un agrément de la préfecture. Ce dossier traitera tout ce qu’il faut savoir sur l’intérêt du recours à la domiciliation commerciale. Avant de traiter cela, il est judicieux de voir l’intérêt de la domiciliation.
Pourquoi doit-on domicilier une entreprise ?
Pour rappel, la domiciliation est l’attribution d’une adresse administrative à une entreprise. En d’autres termes, elle correspond à l’adresse du siège social.
La domiciliation : une obligation légale
Aux termes de l’article L123-11 du Code de commerce français : « Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d’autres, le siège de l’entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l’étranger, l’agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français. »
À la lecture de cet article, on en déduit que la domiciliation est une obligation légale dont dépend la demande d’immatriculation. L’adresse du siège social doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) lors de l’accomplissement des formalités d’immatriculation.
L’intérêt juridique de la domiciliation
L’adresse du siège social permet de déterminer la nationalité de l’entreprise. En effet, toute entreprise domiciliée en France est réputée être de nationalité française, sauf cas exceptionnel. Dans la même foulée, la domiciliation permet également de déterminer la législation applicable.
Elle permet également de déterminer la compétence territoriale des différentes Administrations. D’une part, elle détermine l’Administration territorialement compétente pour l’accomplissement de la procédure d’immatriculation. À titre d’exemple : l’entreprise domiciliée à Paris accomplit sa formalité de domiciliation auprès du centre des formalités d’entreprises de Paris. D’autre part, elle détermine la compétence territoriale de la juridiction en cas de litige. Enfin, pour l’accomplissement de toutes les mesures de publicité, le journal d’annonces légales compétent est celui du ressort du siège social.
L’adresse du siège social permet à l’Administration de localiser la société pour pouvoir lui faire accomplir les obligations légales. Ces dernières correspondent entre autres : au paiement des impôts, au paiement des cotisations sociales, etc.
L’intérêt fiscal de la domiciliation
On parle ici particulièrement de la cotisation foncière des entreprises. Le taux de cet impôt local dépend d’une ville à une autre. De ce fait, la zone géographique du siège social détermine le taux de la cotisation foncière des entreprises qui sera appliqué à l’entreprise.
L’intérêt commercial de la domiciliation
D’une part, l’adresse de domiciliation ou l’adresse du siège social est un élément permettant d’identifier et de localiser l’entreprise vis-à-vis des clients et vis-à-vis des partenaires. C’est la raison pour laquelle l’adresse du siège social doit figurer sur tous les documents de la société (statuts, documents commerciaux, contrat).
D’autre part, l’adresse du siège social reflète l’image de l’entreprise. Ainsi, elle peut renvoyer une image de professionnalisme ou le cas contraire. De ce fait, elle contribue à l’amélioration de la visibilité de l’entreprise, ce qui est essentiel pour garantir la pérennité des activités.
Pourquoi recourir à la domiciliation commerciale ?
Recourir à la société de domiciliation pour sa domiciliation présente de nombreux intérêt.
La domiciliation commerciale pour préserver la vie privée
En effet, c’est une alternative permettant d’éviter le recours à la domiciliation au domicile personnel. Pour rappel, la loi permet ce mode de domiciliation. Toutefois, cette solution risque de porter atteinte à la vie privée de l’entrepreneur. Son adresse personnelle sera connue de tous, car l’adresse de domiciliation doit figurer sur tous les documents officiels de l’entreprise.
Par conséquent, pour la conservation de l’adresse personnelle privée, opter pour la domiciliation commerciale est l’idéal.
La domiciliation commerciale pour gagner du temps
Outre l’externalisation de la réception des courriers, la société de domiciliation propose des services complémentaires et supplémentaires. Effectivement, certains services vont de pair avec la mission principale de la société de domiciliation alors que certains services sont facultatifs. Quoi qu’il en soit, bénéficier de ces services et déléguer certaines tâches à la société de domiciliation permettent à l’entrepreneur de gagner du temps. Par ailleurs vous pourrez procéder à la domiciliation en ligne afin de gagner du temps.
Les services proposés par la société de domiciliation sont les suivants :
- Gestion de courrier ;
- Secrétariat téléphonique ;
- Gestion de l’agenda ;
- Prise de rendez-vous ;
- Accompagnement juridique ;
- Location de local équipé.
La domiciliation commerciale pour gagner en visibilité
Outre les autres stratégies, la société ne peut gagner en visibilité qu’à travers une adresse névralgique. Ainsi, il est judicieux d’opter pour une adresse prestigieuse, une adresse de renom ou une adresse ayant acquis une certaine notoriété.
Les sociétés de domiciliation peuvent satisfaire à ce besoin. En effet, elles ne proposent que des adresses stratégiques. Toutes les adresses prestigieuses de France sont visibles dans le carnet d’adresses des sociétés de domiciliation.
NOTE : L’adresse est un critère lors du choix de la société de domiciliation.
La domiciliation commerciale pour bénéficier d’une politique fiscale intéressante
Comme on l’a abordé ci-dessus, l’intérêt fiscal de la domiciliation réside dans le taux de la cotisation foncière des entreprises. On a également dit que le taux de cette imposition dépend d’une ville à une autre.
Le recours à la domiciliation commerciale est l’alternative idéale pour bénéficier d’un taux de cotisation foncière des entreprises moins élevé. Il serait judicieux de vérifier sur internet le taux applicable dans le ressort de son adresse de domiciliation.
NOTE : les entreprises domiciliées dans les villes situées en zone d’aide à l’investissement des PME, en Zone Franche Urbaine (ZFU) ou dans un Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER) sont exonérées de CFE.
La domiciliation commerciale pour bénéficier d’une solution à moindre coût
Par rapport à l’acquisition d’un local ou la location de local commercial, le recours à domiciliation commerciale est une solution moins onéreuse. Le coût de la domiciliation varie. Les facteurs de prix sont les suivants : l’adresse et la localisation géographique, et les services demandés. En effet, les sociétés proposent une formule de service. Chaque formule a son propre tarif.
